Les mesures de protections les plus usuelles:
La Procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter et agir en son nom dans l’accomplissement d’un acte juridique avec une tierce personne. Ce document donne ainsi à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes précis. La procuration peut prendre la forme d’un simple écrit privé ou celle d’un document plus complexe, rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique, mais elle ne nécessite ni témoin ni acte notarié.
La procuration autorise une personne à accomplir pour une autre des actes administratifs courants comme le paiement de factures, les opérations bancaires, ou d’autres plus importants comme la signature du bail, ou la vente d’un immeuble. La personne qui donne une procuration doit avoir la capacité de surveiller l’exécution des actes prévus au document. La procuration prend fin notamment lors de l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation du mandat de protection.
Le Mandat de protection
Le mandat de protection est donné en prévision de l’inaptitude et permet à la personne de désigner le ou les mandataires de son choix, pour prendre soin d’elle-même et pour administrer ses biens au cas où elle deviendrait inapte. Le mandat de protection prendra effet suite à son homologation de celui-ci par le tribunal.
Le Régime de protection de type Tutelle
Le tribunal ouvre une tutelle s’il est établi que l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens est partielle ou temporaire et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils. Toutes les tutelles sont modulées selon les capacités résiduelles de la personne. Ainsi, un tuteur à la personne et aux biens est nommé ou un tuteur soit à la personne et un autre aux biens. Le régime de tutelle est réévalué de manière statutaire à tous les trois ans.
L’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude et l’ouverture d’un régime de protection font suite à un jugement de la Cour supérieure du Québec.
Le Régime de protection de type Curatelle
* Il importe de mentionner que des changements législatifs furent adoptés en abolissant le régime de représentation de type curatelle et ceux-ci sont en vigueur depuis juin 2022. Ce changement a pour but de simplifier les régimes de protection actuels. Ainsi, les tutelles sont désormais toutes modulées selon les capacités résiduelles de la personne.
Le jugement confirmant la nomination d’un tuteur ou d’un mandataire permettra à ce dernier d’exercer certains droits civils au nom de la personne inapte. L’ouverture d’un régime de protection de type tutelle ou l’homologation du mandat de protection aura pour effet de retirer en totalité ou en partie l’autonomie juridique et l’exercice de ses droits civils à une personne. Les régimes de tutelle peuvent être privés, publics ou mixtes, en fonction du type de représentation nécessaire. Par exemple, un proche peut prendre soin de la personne et le Curateur public peut administrer ses biens. Le mandat en cas de protection est une mesure strictement privée. Le Curateur public a une responsabilité de surveillance quant aux tuteurs privés et il interviendra à la suite d’un signalement concernant un mandataire qui n’agirait pas dans le meilleur intérêt de la personne inapte.
Pour connaître les autres mesures alternatives de protection il est possible de se référer au site du Curateur Public, soit au - www.curateur.gouv.qc.ca - à l'onglet le curateur public en bref.